Maitre Betty RYGIELSKI, Cabinet d'Avocat

Allocations familiales

A partir du 1er juillet 2015, près d'une famille sur dix sera concernée par la réforme sur les allocations familiales. En effet, un décret publié au 5 juin 2015 est venu fixer le barême des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus du ménage, alors qu'auparavant seul le nombre d'enfants était pris en compte dans ce calcul. Les ménages dont les revenus seront supérieurs à 55 950 euros seront directement touchés par cette réforme. 

 

 


Volonté de l'enfant

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, a réaffirmé le principe selon lequel l'exécution du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie l'un des parents sur son enfant ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant. 


Betty RYGIELSKI
AVOCAT AU BARREAU DE VALENCIENNES

3 rue des Sayneurs
59300 VALENCIENNES - NORD

        Tél. 03 27 09 15 14 / Fax.03 27 25 94 98

Droit des contrats - Avocat à Valenciennes près de Saint-Amand-les-Eaux et Cambrai

Le droit des contrats s'entend de toute difficulté liée à l'exécution d'un contrat.
Il est donc parfois nécessaire de faire appel à un avocat en droit des contrats.

Il m'appartient, dans ce cadre, soit d'aider un professionnel ou un particulier au recouvrement d'une créance ou à l'exécution d'une obligation, soit d'assister un débiteur ou une caution en situation difficile.

Mon domaine d'intervention est très varié mais il s'agit essentiellement de celui des prêts à la consommation, des contrats de location, des reconnaissances de dettes, du cautionnement et du surendettement ...

Ainsi, par exemple, si vous êtes débiteur d'un organisme de crédits, ne vous laissez pas inquiéter voire menacer par les relances, notamment téléphoniques pouvant confiner au harcèlement.

Je saurai vous trouver une solution adaptée à votre cas, en application du droit de la consommation dont le régime prévoit des règles strictes, souvent protectrices du consommateur.

De même, si vous êtes bailleur, il est important d'agir rapidement pour éviter de perdre de nombreux mois de loyers et du temps, précieux en la matière : les délais de procédure mais également la trêve hivernale risque de vous contraindre à attendre quelques mois pour récupérer la jouissance de votre bien immobilier.

Le locataire peut également avoir besoin de mon aide dans l'hypothèse où un bailleur s'oppose, sans raison valable, à la restitution du dépôt de garantie.

Pour avoir plus d'informations sur le droit des contrats, contactez-moi via le formulaire de contact  ou par téléphone au 03.27.09.15.14. 

Mon cabinet est implanté proche d'Anzin, Raismes, Bruay sur l'Escaut, Condé sur l'Escaut, Vieux-Condé, Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord