Maitre Betty RYGIELSKI, Cabinet d'Avocat

Allocations familiales

A partir du 1er juillet 2015, près d'une famille sur dix sera concernée par la réforme sur les allocations familiales. En effet, un décret publié au 5 juin 2015 est venu fixer le barême des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus du ménage, alors qu'auparavant seul le nombre d'enfants était pris en compte dans ce calcul. Les ménages dont les revenus seront supérieurs à 55 950 euros seront directement touchés par cette réforme. 

 

 


Volonté de l'enfant

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, a réaffirmé le principe selon lequel l'exécution du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie l'un des parents sur son enfant ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant. 


Betty RYGIELSKI
AVOCAT AU BARREAU DE VALENCIENNES

3 rue des Sayneurs
59300 VALENCIENNES - NORD

        Tél. 03 27 09 15 14 / Fax.03 27 25 94 98

Avocat pour un divorce sur Valenciennes

Vous avez sans doute dans votre entourage un ami, un membre de votre famille, un voisin ou un collègue qui a vécu un divorce. Chacun a pu vous raconter son "histoire", plus ou moins rassurante.
Pourtant, votre cas est unique et vous ne pouvez vous contenter de rapprochements avec des situations forcément différentes de la vôtre.
Vous méritez qu'un professionnel se penche sur les difficultés propres à votre famille.

Mon rôle en tant qu'avocat en Divorce  est de vous aider à trouver la solution la plus appropriée à votre situation personnelle, professionnelle et familiale.
Une consultation suffit parfois à vous conforter dans vos choix ou à vous éviter de commettre des erreurs dans la manière de gérer la séparation envisagée avec plus ou moins de certitudes.

Si vous souhaitez divorcer, le premier rendez-vous permet de déterminer les contours de la procédure à privilégier : plutôt amiable ou plutôt conflictuelle. Ce premier rendez-vous permet également de vous aider dans les choix à faire concernant vos enfants en évoquant par exemple l'opportunité d'une garde alternée ou concernant le domicile conjugal, votre droit d'en partir - ou pas - et les conditions d'un tel départ.

La procédure amiable

Le divorce par consentement mutuel impose que vous et votre conjoint soyez d'accord ou sur le point de vous mettre d'accord sur tous les problèmes liés à votre divorce (attribution du logement, enfants, partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, ...).

Vous pouvez faire choix d'un avocat commun ou d'avocats différents.

Ce type de divorce peut être extrêmement rapide (3 à 6 mois) si vous n'êtes pas propriétaire d'un immeuble commun (= immeuble acquis par les deux époux durant le mariage alors qu'ils sont mariés sous un régime de communauté). Le cas échéant, il sera nécessaire, avant de vous présenter devant le juge, que le sort de cet immeuble soit réglé c'est à dire vendu, attribué à l'un ou à l'autre des époux ; en tout état de cause, un passage chez le notaire s'impose.

Les procédures conflictuelles

  • Le divorce sur demande acceptée suppose que vous et votre conjoint soyez d'accord pour divorcer et pour renoncer définitivement à faire état des fautes commises par votre époux(se). Le juge ne tranchera que les points sur lesquels vous n'êtes pas parvenus à un accord.
  • Le divorce pour faute (toujours en vigueur !) vous permet, si vous disposez de preuve des fautes commises par votre conjoint (infidélité, violences physiques ou morales, abandon du domicile conjugal ...), d'obtenir du juge aux affaires familiales qu'il prononce votre divorce aux torts exclusifs de votre conjoint.
  • Le divorce pour altération du lien conjugal ou pour séparation de plus de deux ans autorise toute personne, encore dans les liens du mariage, à divorcer en apportant la preuve de plus de deux ans de vie séparée d'avec son époux.


Ces types de divorce impliquent une procédure plus longue que le divorce par consentement mutuel, la première phase étant l'audience de conciliation. Au cours de cette audience, le juge tranche toutes les mesures provisoires posant difficultés (attribution du domicile conjugal, pension alimentaire, garde des enfants ...), puis la procédure suit son cours.

Il est important de venir à votre premier rendez-vous muni de votre livret de famille, de votre contrat de mariage, des justificatifs de vos revenus et de ceux de votre conjoint.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le Divorce, prenez contact avec moi via le formulaire de contact ou  en vous rapprochant de mon secrétariat qui vous fixera un rendez-vous au 03.27.09.15.14  afin d'apporter toutes les réponses à vos questions. 

Mon cabinet se situe à Valenciennes proche d'Anzin, Raismes, Bruay sur l'Escaut, Condé sur l'Escaut, Vieux-Condé, Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord