Maitre Betty RYGIELSKI, Cabinet d'Avocat

Allocations familiales

A partir du 1er juillet 2015, près d'une famille sur dix sera concernée par la réforme sur les allocations familiales. En effet, un décret publié au 5 juin 2015 est venu fixer le barême des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus du ménage, alors qu'auparavant seul le nombre d'enfants était pris en compte dans ce calcul. Les ménages dont les revenus seront supérieurs à 55 950 euros seront directement touchés par cette réforme. 

 

 


Volonté de l'enfant

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, a réaffirmé le principe selon lequel l'exécution du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie l'un des parents sur son enfant ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant. 


Betty RYGIELSKI
AVOCAT AU BARREAU DE VALENCIENNES

3 rue des Sayneurs
59300 VALENCIENNES - NORD

        Tél. 03 27 09 15 14 / Fax.03 27 25 94 98

Garde d'enfants - Avocat à Valenciennes près de Saint Amand les Eaux

Avocat à Valenciennes dans le Nord, je suis experte dans le droit des familles. Je me charge entièrement de votre dossier ce qui comprend le Divorce en soit, la pension alimentaire et aussi la garde d'enfants.

Le terme « garde » désigne plus exactement le lieu de résidence de l'enfant, soit au domicile de son père, soit au domicile de sa mère, soit exceptionnellement au domicile d'une tierce-personne.

Le lieu de résidence de l'enfant est fixé en fonction de l'intérêt de l'enfant.

L'intérêt de l'enfant se détermine en fonction de ses habitudes, de l'aptitude de chaque parent à prendre en charge l'enfant, de la capacité des parents à respecter la place de l'autre parent, de l'avis de l'enfant ...
L'enfant peut être entendu s'il dispose d'un discernement suffisant et s'il en fait la demande par le biais de ses parents. Son avis n'est qu'un critère parmi d'autres aidant le juge à prendre sa décision.

Lorsque le juge a fixé le lieu de résidence de l'enfant, il détermine les modalités du droit de visite et d'hébergement dont l'autre parent peut bénéficier.

La plupart du temps, si le parent « non gardien » dispose de capacités éducatives et affectives suffisantes, il bénéficiera d'un droit de visite qualifié de classique c'est-à-dire un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir voire même au lundi matin, et la moitié des vacances scolaires.

Ce droit de visite peut être aménagé en fonction de l'âge de l'enfant ou limité au regard des carences éducatives ou affectives du parent bénéficiaire du droit de visite.
Le droit de visite peut également être élargi si les conditions matérielles et professionnelles du parent « non gardien » le permettent.

La garde alternée est également possible, sous réserve de respecter certains critères de proximité géographique, d'entente entre les parents, de capacité de l'enfant à s'adapter à ce mode de vie ...

Même si l'entente règne entre votre ex-conjoint et vous-même, il est important, dans votre intérêt et dans celui de votre enfant, d'obtenir une décision judiciaire fixant tant le montant de la pension alimentaire que les modalités de garde de votre enfant.

 

Contactez-moi via le formulaire de contact ou par téléphone à mon cabinet sur Valenciennes au 03.27.09.15.14, pour avoir plus d'informations sur la Garde d'enfants

Retrouvez mon cabinet près d'Anzin, Raismes, Bruay sur l'Escaut, Condé sur l'Escaut, Vieux-Condé, Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord