Maitre Betty RYGIELSKI, Cabinet d'Avocat

Divorce par consentement mutuel

A partir du 1er janvier 2017, entre en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel : plus d'audience de comparution devant le Juge mais deux avocats obligatoires pour veiller à préserver l'intérêt de chacun des époux, et notamment celui de l'époux fragilisé par le divorce.

Le Notaire enregistre - et rend donc officiel - l'acte rédigé par les avocats et accepté par les époux.

 

 


Volonté de l'enfant

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, a réaffirmé le principe selon lequel l'exécution du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie l'un des parents sur son enfant ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant. 


Betty RYGIELSKI
AVOCAT AU BARREAU DE VALENCIENNES

3 rue des Sayneurs
59300 VALENCIENNES - NORD

        Tél. 03 27 09 15 14 / Fax.03 27 25 94 98

Garde d'enfants - Avocat à Valenciennes près de Saint Amand les Eaux

Avocat à Valenciennes dans le Nord, je suis experte dans le droit des familles. Je me charge entièrement de votre dossier ce qui comprend le Divorce en soit, la pension alimentaire et aussi la garde d'enfants.

Le terme « garde » désigne plus exactement le lieu de résidence de l'enfant, soit au domicile de son père, soit au domicile de sa mère, soit exceptionnellement au domicile d'une tierce-personne.

Le lieu de résidence de l'enfant est fixé en fonction de l'intérêt de l'enfant.

L'intérêt de l'enfant se détermine en fonction de ses habitudes, de l'aptitude de chaque parent à prendre en charge l'enfant, de la capacité des parents à respecter la place de l'autre parent, sans le dénigrer ou le discréditer, de l'avis de l'enfant ...

Un conjoint violent, verbalement, physiquement ou psychologiquement, ne peut pas être considéré comme un bon parent : il est, à présent, médicalement démontré que les violences entre les parents ont les mêmes conséquences traumatiques sur les enfants que les violences que ces derniers subiraient directement.

L'enfant peut être entendu s'il dispose d'un discernement suffisant et s'il en fait la demande par le biais de ses parents. Son avis n'est qu'un critère parmi d'autres aidant le juge à prendre sa décision.

Lorsque le juge a fixé le lieu de résidence de l'enfant, il détermine les modalités du droit de visite et d'hébergement dont l'autre parent peut bénéficier.

La plupart du temps, si le parent « non gardien » dispose de capacités éducatives et affectives suffisantes, il bénéficiera d'un droit de visite qualifié de classique c'est-à-dire un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir voire même au lundi matin, et la moitié des vacances scolaires.

Ce droit de visite peut être aménagé en fonction de l'âge de l'enfant ou limité au regard des carences éducatives ou affectives du parent bénéficiaire du droit de visite.
Le droit de visite peut également être élargi si les conditions matérielles et professionnelles du parent « non gardien » le permettent.

La garde alternée est également possible, sous réserve de respecter certains critères de proximité géographique, d'entente entre les parents, de capacité de l'enfant à s'adapter à ce mode de vie ...

Même si l'entente règne entre votre ex-conjoint et vous-même, il est important, dans votre intérêt et dans celui de votre enfant, d'obtenir une décision judiciaire fixant tant le montant de la pension alimentaire que les modalités de garde de votre enfant.

 

Contactez-moi via le formulaire de contact ou par téléphone à mon cabinet sur Valenciennes au 03.27.09.15.14, pour avoir plus d'informations sur la Garde d'enfants

Retrouvez mon cabinet près d'Anzin, Raismes, Bruay sur l'Escaut, Condé sur l'Escaut, Vieux-Condé, Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord