Maitre Betty RYGIELSKI, Cabinet d'Avocat

Allocations familiales

A partir du 1er juillet 2015, près d'une famille sur dix sera concernée par la réforme sur les allocations familiales. En effet, un décret publié au 5 juin 2015 est venu fixer le barême des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus du ménage, alors qu'auparavant seul le nombre d'enfants était pris en compte dans ce calcul. Les ménages dont les revenus seront supérieurs à 55 950 euros seront directement touchés par cette réforme. 

 

 


Volonté de l'enfant

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, a réaffirmé le principe selon lequel l'exécution du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie l'un des parents sur son enfant ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant. 


Betty RYGIELSKI
AVOCAT AU BARREAU DE VALENCIENNES

3 rue des Sayneurs
59300 VALENCIENNES - NORD

        Tél. 03 27 09 15 14 / Fax.03 27 25 94 98

Pension alimentaire - Avocat Valenciennes

En vertu de l'article 371-2 du Code civil, "chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant".

Jusqu'au 12 avril 2010, il n'existait aucune méthode officielle de calcul de la pension alimentaire mise à la charge du parent qui n'avait pas la garde d'un enfant.
La Chancellerie a à présent établi une table de référence, purement indicative, dont le but allégué est de favoriser la conclusion d'accords ou de faciliter le débat judiciaire.

Si quelques juges l'appliquent, la plupart d'entre eux continue de juger au cas par cas, chaque situation étant unique.

Ainsi, par exemple, une personne disposant de faibles revenus mensuels mais d'un capital mobilier non négligeable pourra se voir imposer une pension alimentaire plus élevée. Le juge dispose, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation des situations financières réelles des parties.

Afin de vous éclairer sur le montant de la contribution alimentaire pouvant être mis à votre charge, vous trouverez ci-dessous la table de référence permettant sa fixation :

TELECHARGER NOTRE TABLE DE REFERENCE

Contactez mon cabinet à Valenciennes pour davantage d'informations concernant la pension alimentaire via le formulaire de contact ou en vous rapprochant de mon secrétariat qui vous fixera un rendez-vous au 03.27.09.15.14.

Mon cabinet se situe près d'Anzin, Raismes, Bruay sur l'Escaut, Condé sur l'Escaut, Vieux-Condé, Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord