Maitre Betty RYGIELSKI, Cabinet d'Avocat

Divorce par consentement mutuel

A partir du 1er janvier 2017, entre en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel : plus d'audience de comparution devant le Juge mais deux avocats obligatoires pour veiller à préserver l'intérêt de chacun des époux, et notamment celui de l'époux fragilisé par le divorce.

Le Notaire enregistre - et rend donc officiel - l'acte rédigé par les avocats et accepté par les époux.

 

 


Volonté de l'enfant

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, a réaffirmé le principe selon lequel l'exécution du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie l'un des parents sur son enfant ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant. 


Betty RYGIELSKI
AVOCAT AU BARREAU DE VALENCIENNES

3 rue des Sayneurs
59300 VALENCIENNES - NORD

        Tél. 03 27 09 15 14 / Fax.03 27 25 94 98

Pension alimentaire - Avocat Valenciennes

En vertu de l'article 371-2 du Code civil, "chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant".

Jusqu'au 12 avril 2010, il n'existait aucune méthode officielle de calcul de la pension alimentaire mise à la charge du parent qui n'avait pas la garde d'un enfant.
La Chancellerie a à présent établi une table de référence, purement indicative, dont le but allégué est de favoriser la conclusion d'accords ou de faciliter le débat judiciaire.

Si quelques juges l'appliquent, la plupart d'entre eux continue de juger au cas par cas, chaque situation étant unique.

Ainsi, par exemple, une personne disposant de faibles revenus mensuels mais d'un capital mobilier non négligeable pourra se voir imposer une pension alimentaire plus élevée. Le juge dispose, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation des situations financières réelles des parties.

Afin de vous éclairer sur le montant de la contribution alimentaire pouvant être mis à votre charge, vous trouverez ci-dessous la table de référence permettant sa fixation :

TELECHARGER NOTRE TABLE DE REFERENCE

Contactez mon cabinet à Valenciennes pour davantage d'informations concernant la pension alimentaire via le formulaire de contact ou en vous rapprochant de mon secrétariat qui vous fixera un rendez-vous au 03.27.09.15.14.

Mon cabinet se situe près d'Anzin, Raismes, Bruay sur l'Escaut, Condé sur l'Escaut, Vieux-Condé, Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord