Maitre Betty RYGIELSKI, Cabinet d'Avocat

Allocations familiales

A partir du 1er juillet 2015, près d'une famille sur dix sera concernée par la réforme sur les allocations familiales. En effet, un décret publié au 5 juin 2015 est venu fixer le barême des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus du ménage, alors qu'auparavant seul le nombre d'enfants était pris en compte dans ce calcul. Les ménages dont les revenus seront supérieurs à 55 950 euros seront directement touchés par cette réforme. 

 

 


Volonté de l'enfant

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, a réaffirmé le principe selon lequel l'exécution du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie l'un des parents sur son enfant ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant. 


Betty RYGIELSKI
AVOCAT AU BARREAU DE VALENCIENNES

3 rue des Sayneurs
59300 VALENCIENNES - NORD

        Tél. 03 27 09 15 14 / Fax.03 27 25 94 98

Honoraires de Maître Betty Rygielski - Avocat à Valenciennes

Les honoraires entre l'avocat et son client sont libres.

Toutefois, la loi régissant notre profession prévoit qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Dans un souci de transparence, il est important que lors du premier rendez-vous, ce point soit évoqué tant en ce qui concerne le montant des honoraires à prévoir que les modalités de règlement.

La situation personnelle de chacun de mes clients mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires :

Les honoraires :

Comme vous l'avez compris, les honoraires d'avocat sont variables selon de nombreux critères et les tarifs que je mentionne ci-après ne le sont qu'à titre indicatif et évoluent en fonction des diligences effectuées dans votre dossier.

Un rendez-vous dans mon cabinet est payant dès lors qu'il ne s'agit que d'une consultation isolée. Ce rendez-vous, qui ne vous engage aucunement, vous sera facturé de 40 à 60 € TTC.

Depuis le 1er janvier 2013, l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce.

Une procédure de divorce  par consentement mutuel est, en général, facturée entre 1.000 et 1.400 € TTC par personne.

Une procédure de divorce conflictuelle, c'est-à-dire sur demande acceptée, pour faute ou pour altération du lien conjugal, est facturée entre 1.500 et 3.000 € TTC, ce tarif étant augmenté des tarifs d'une procédure en appel s'il y a lieu.

Une procédure devant le Juge aux affaires familiales (hors divorce ou après divorce) est facturée en moyenne entre 850 et 1.300 € TTC, ce tarif étant augmenté des tarifs d'une procédure en appel s'il y a lieu.

Une procédure devant le Tribunal de grande instance vous coûtera entre 1.700 € et 3.000 €, ce tarif étant augmenté des tarifs d'une procédure en appel s'il y a lieu.

Une procédure devant le Tribunal d'instance ou le Juge de proximité coûte environ 850 € à 1.500 € TTC.

Une procédure devant le Tribunal correctionnel est facturée 900 € à 2.000 € TTC.

Le coût d'une procédure en appel peut varier de 1.500 € à 3.000 €.

Enfin, dans certaines matières comme celles ayant trait à l'évaluation de dommages-intérêts, il est possible que je vous propose une convention d'honoraires basée sur le résultat obtenu, en sus d'un honoraire fixe.

Cet honoraire complémentaire de résultat est souvent de l'ordre de 7 à 10 % des gains.

A titre informatif, je vous précise que mon tarif horaire s'élève à 200 €.

Vous avez souscrit un contrat de protection juridique auprès d'un assureur :

Il s'agit d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais de procédure.

Souvent mal informés sur leur contrat d'assurances, mes clients doivent, la plupart du temps, se rapprocher de leur assureur pour savoir s'ils bénéficient ou non d'un tel contrat. Je vous conseille d'en faire de même.

Vous pouvez solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle :

En 2016, si vous percevez des revenus inférieurs à 1.000 € par mois, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 1.001 € et 1.499 € par mois, l'aide juridictionnelle est partielle :

 

 Ressources / mois Part de l'aide juridictionnelle

 de 0 à 1.000 €

 100 %

 de 1.001 à 1.182 €

55 % 

 de 1.183 à 1.499

 25 %

Ces plafonds sont majorés de 180 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur   et 114 € à partir de la troisième.

 Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer mais également leurs économies. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.
Le patrimoine est également un critère d'appréciation du droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Dans l'hypothèse où vous êtes accepté au titre de l'aide juridictionnelle partielle, une convention fixant le montant de la part d´honoraires restant à votre charge ainsi qu'un échéancier vous sera adressé.

En tout état de cause, le timbre de plaidoirie de 13 € vous sera systématiquement facturé, conformément à l'article 74 de la loi de finance 2011 qui modifie l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vous pouvez imprimer dès à présent votre dossier d'aide juridictionnelle, le remplir, y joindre les documents utiles et le déposer auprès de mon secrétariat ou me le remettre lors de votre prochain rendez-vous.

N'hésitez pas à me contacter via le formulaire de contact ou par téléphone au 03.27.09.15.14, si vous souhaitez avoir plus d'informations sur mes honoraires.

Un premier rendez-vous est toutefois nécessaire pour évaluer plus précisément le montant des honoraires à prévoir pour la procédure que vous envisagez de diligenter.

Mons cabinet d'avocat est proche d'Anzin, Raismes, Bruay sur l'Escaut, Condé sur l'Escaut, Vieux-Condé, Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord, Le Quesnoy.