Honoraires de votre avocate à VALENCIENNES

Avocate à VALENCIENNES, Betty RYGIELSKI vous informe de ses honoraires prévisibles, suivant votre situation personnelle.

 

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Les honoraires de votre avocate, près de RAISMES, sont libres.

Dans un souci de transparence, lors du premier rendez-vous, ce point sera évoqué pour prévoir le montant des honoraires ainsi que les modalités de règlement.

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La situation personnelle de chacun.e de mes client.e.s mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires.

 

Les spécificités des honoraires


La loi régissant notre profession prévoit qu'à défaut de convention entre l'avocat.e et son ou sa client.e, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Comme vous l’avez compris, les honoraires des avocat.e.s sont variables selon de nombreux critères et les tarifs que je mentionne ci-après ne le sont qu’à titre indicatif et évoluent en fonction des diligences effectuées dans votre dossier.

Un rendez-vous dans mon cabinet est payant dès lors qu’il ne s’agit que d’une consultation isolée. Ce rendez-vous, qui ne vous engage aucunement, vous sera facturé de 84 € TTC.

Depuis le 1er janvier 2013, l’avocat.e est tenu.e de conclure avec son ou sa client.e une convention d’honoraires pour les procédures de divorce.

Enfin, dans certaines matières comme celles ayant trait à l'évaluation de dommages  et intérêts, il est possible que je vous propose une convention d'honoraires basée sur le résultat obtenu, en sus d'un honoraire fixe.

Cet honoraire complémentaire de résultat est souvent de l'ordre de 7 à 10% des gains.

À titre informatif, je vous précise que mon tarif horaire est de 200 € HT soit 240 € TTC.

 

Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en application de la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel, une procédure de divorce par consentement est en moyenne facturée entre 1 500 et 2 500 € TTC.

Une procédure de divorce contentieux, c’est-à-dire sur demande acceptée, pour faute ou pour altération du lien conjugal, a un coût très variable, selon les points de désaccord ; elle est en moyenne facturée entre 1 000 € et 4 000 € TTC. Ce tarif est augmenté des frais d’une procédure en appel s’il y a lieu.

Une procédure devant le Juge aux affaires familiales (hors divorce ou après divorce) est en moyenne facturée entre 600 et 3 000 € TTC. Ce tarif est augmenté des frais d’une procédure en appel s’il y a lieu.

Une procédure devant le Tribunal Judiciaire vous coûtera en moyenne entre 1 000 et 3000 € TTC. Ce tarif est augmenté des frais d’une procédure en appel s’il y a lieu.
Procèdure devant le Tribunal correctionnel
Une procédure devant le Tribunal correctionnel est en moyenne facturée entre 800 à 2 000 € TTC.

Le coût d’une procédure en appel peut varier, en moyenne, de 1 500 à 4 000 € TTC.
 

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La protection juridique 


Vous avez souscrit un contrat de protection juridique auprès de votre assurance ; ce contrat peut prévoir la prise en charge totale ou partielle de vos frais de procédure. Souvent mal informé.e.s sur leur contrat d’assurance, mes client.e.s doivent, la plupart du temps, se rapprocher de leur assureur.se pour savoir s’il.elle.s bénéficient ou non d’un tel contrat. Je vous conseille d’en faire de même.

Notre cabinet est apte à diligenter en matière de droit de la famille (divorcegarde d'enfants et pension alimentaire), en aide aux victimes et en soutien aux personnes victimes de viols ou de violences.

 

 Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?


En 2022, si vous percevez des revenus inférieurs à 965 euros par mois, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

Le patrimoine est également un critère d’appréciation du droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Si les revenus du.de la demandeur.resse dépassent les plafonds, l’aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.

Le patrimoine est également un critère d’appréciation du droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

En cas de revenus compris entre 965 et 1 447 euros par mois, l’aide juridictionnelle est partielle : 

  • De 0 à 965 € : 100 % de l'aide juridictionnelle
  • de 966 à 1.141 € : 55 % de l'aide juridictionnelle
  • de 1.142 à 1.447 € : 25 % de l'aide juridicitonnelle

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Ces plafonds sont majorés de 174 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 110 € à partir de la troisième.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l’aide juridictionnelle ainsi que ceux.celles de son.sa conjoint.e et des personnes du foyer mais également leurs économies.

Si les revenus du.de la demandeur.resse dépassent les plafonds, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

 

Dans l’hypothèse où vous êtes accepté.e au titre de l’aide juridictionnelle partielle, une convention fixant le montant de la part d’honoraires restant à votre charge ainsi qu’un échéancier vous sera adressé.

En tout état de cause, le timbre de plaidoirie de 13 € vous sera systématiquement facturé, conformément à l’article 74 de la loi de finance 2011 qui modifie l’article 40 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991.

Vous pouvez imprimer, dès à présent, votre dossier d’aide juridictionnelle, le remplir, y joindre les documents utiles et le déposer auprès de mon secrétariat ou me le remettre lors de votre prochain rendez-vous.

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