Maitre Betty RYGIELSKI, Cabinet d'Avocat

Allocations familiales

A partir du 1er juillet 2015, près d'une famille sur dix sera concernée par la réforme sur les allocations familiales. En effet, un décret publié au 5 juin 2015 est venu fixer le barême des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus du ménage, alors qu'auparavant seul le nombre d'enfants était pris en compte dans ce calcul. Les ménages dont les revenus seront supérieurs à 55 950 euros seront directement touchés par cette réforme. 

 

 


Volonté de l'enfant

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, a réaffirmé le principe selon lequel l'exécution du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie l'un des parents sur son enfant ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant. 


Betty RYGIELSKI
AVOCAT AU BARREAU DE VALENCIENNES

3 rue des Sayneurs
59300 VALENCIENNES - NORD

        Tél. 03 27 09 15 14 / Fax.03 27 25 94 98

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