Maitre Betty RYGIELSKI, Cabinet d'Avocat

Divorce par consentement mutuel

A partir du 1er janvier 2017, entre en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel : plus d'audience de comparution devant le Juge mais deux avocats obligatoires pour veiller à préserver l'intérêt de chacun des époux, et notamment celui de l'époux fragilisé par le divorce.

Le Notaire enregistre - et rend donc officiel - l'acte rédigé par les avocats et accepté par les époux.

Volonté de l'enfant

La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2015, a réaffirmé le principe selon lequel l'exécution du droit de visite et d'hébergement dont bénéficie l'un des parents sur son enfant ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant.