Depuis le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel : plus d'audience de comparution devant le Juge mais deux avocats obligatoires pour veiller à préserver l'intérêt de chacun des époux, et notamment celui de l'époux fragilisé par le divorce.
Le Notaire enregistre - et rend donc officiel - l'acte rédigé par les avocats et accepté par les époux.
En application du principe de précaution et afin de limiter la propagation du virus, le public n'est plus reçu au cabinet à compter du 13 mars.
Les rendez-vous avec Maître RYGIELSKI seront assurés téléphoniquement.
Vous pouvez déposer vos documents, sous enveloppe nominative, dans la boîte aux lettres du cabinet.
Documents à télécharger
Dossier d'aide juridictionnelle
Liste des pièces à joindre au dossier d'aide juridictionnelle
Liste des pièces utiles à une procèdure de divorce ou devant le juge aux affaires familiales
Formulaire d'attestation
Registe du commerce et des sociétés.
Le site de l'assemblée nationale
Le service public de la diffusion du droit
Site de la direction de l'information légale et administrative.